DOETH / DSN

Le taux de chômage des personnes handicapées est de 19%, deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Loi du 11 février 2005

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé (DOETH ou DSN). Les entreprises ne remplissant pas ou pas complètement cette obligation doivent verser une contribution financière à l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH pour le secteur privé et FIPHPF pour le secteur public).


DES DÉPENSES DÉDUCTIBLES POUR L'entreprise

iiSPORT vous donne la possibilité de déduire de votre contribution AGEFIPH les dépenses liées :

 

  • Au partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

 

  • A la formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

 

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Informations

Début 2020, la Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé (DOETH) sera intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN) et générera ensuite le montant des pénalités financières des entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans, ne remplissant pas ou partiellement leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

 

L'employeur doit faire sa DOETH (papier ou en ligne) avant le 1er mars de chaque année.

 

Les pièces justificatives ne sont plus envoyées mais conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dirrecte ou de l'AGEFIPH.